WOOTZ KITCHEN
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 57 avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, France
RCS Bayonne 941 750 614 · Immatriculée le 23 juin 2026 · SIRET (siège) : 941 750 614 00021 · Code NAF : 7022Z
TVA intracommunautaire : FR75941750614
Contact : 06 22 64 07 70 · contact@wootzkitchen.fr
Préambule · Clientèle professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société WOOTZ KITCHEN (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des secteurs du CHR (cafés, hôtels, restaurants), des métiers de bouche, de l'hospitalité, du commerce et de l'enseignement.
Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes, sous la seule réserve expresse de l'article 23.
Acceptation. Les présentes CGV sont annexées à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes, que le Client reconnaît avoir reçues, lues et comprises préalablement à sa signature. Aucune signature ni acceptation séparée des présentes CGV n'est requise.
Article 1 · Objet et hiérarchie des documents
1.1 Objet. Le Prestataire fournit des prestations de conseil et d'accompagnement (diagnostic, pilotage, rentabilité, développement, création d'établissement), de formation, de création et de communication (identité visuelle, site internet et outils digitaux, photo et vidéo, réseaux sociaux), de recrutement et de conseil RH, ainsi que des prestations d'apport d'affaires auprès de partenaires. Le périmètre exact de chaque mission est défini au Devis.
1.2 Socle. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.
1.3 Hiérarchie. Par ordre de priorité décroissante : (i) le Devis signé et ses annexes, (ii) les conditions particulières éventuelles, (iii) les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation concernée.
1.4 Conditions d'achat du Client. Elles sont expressément écartées, sauf acceptation écrite et préalable du Prestataire.
1.5 Évolution. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle annexée au Devis et en vigueur à la date de sa signature.
Article 2 · Devis, commande et validation
2.1 Validité. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
2.2 Conclusion. La vente est conclue après signature par le Client du Devis portant la mention « Bon pour accord », daté et signé (signature manuscrite ou électronique). Cette signature emporte acceptation des présentes CGV dans les conditions du préambule. Les parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur probante qu'à une signature manuscrite.
2.3 Engagement ferme. La signature du Devis vaut engagement ferme. Aucune annulation n'est possible hors force majeure, accord écrit du Prestataire ou exercice du droit visé à l'article 23.
2.4 Acompte. Si un acompte est mentionné au Devis (ex. 30 % ou 50 %), son encaissement effectif est une condition préalable au démarrage de la mission.
2.5 Mandat de prélèvement. Sauf refus écrit du Client, la mise en place du mandat de prélèvement SEPA visé à l'article 5 est une condition préalable au démarrage de la mission.
2.6 Hors périmètre. Toute demande excédant le périmètre du Devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, préalablement accepté.
Article 3 · Durée, engagement, reconduction et résiliation
Les modalités de durée sont définies dans chaque Devis. À défaut de mention contraire, les règles suivantes s'appliquent.
3.1 Prestations ponctuelles (ex. audit, création de site web, shooting). Le contrat prend fin à la livraison du service ou du livrable final.
3.2 Prestations récurrentes (ex. accompagnement mensuel, community management, suivi). Si le Devis prévoit une Période d'Engagement (ex. 6 mois, 12 mois) :
- Irrévocabilité. Le Client est engagé pour la durée ferme stipulée. Toute résiliation anticipée à son initiative entraîne, à titre d'indemnité de résiliation, l'exigibilité immédiate de la totalité des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période d'Engagement.
- Reconduction. Si le Devis mentionne une tacite reconduction, celle-ci s'opère automatiquement à l'échéance pour la durée précisée au Devis ou, à défaut, pour une durée d'un (1) an.
- Préavis. Pour s'opposer au renouvellement, le Client respecte le préavis indiqué au Devis (ou trois (3) mois par défaut), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.
3.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une partie à l'une de ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent intégralement exigibles. Si le manquement est imputable au Client, l'indemnité prévue à l'article 3.2 est due.
Article 4 · Prix, frais annexes et révision
4.1 Prix. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute.
4.2 Frais de déplacement et de vie. Sauf mention « Frais inclus » ou « Forfait » au Devis, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour la mission (notamment pour les formations, audits, shootings ou interventions sur site) sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs ou selon le barème kilométrique en vigueur.
4.3 Budgets tiers. Ne sont pas compris dans les honoraires, sauf mention expresse au Devis : les achats d'espace publicitaire et budgets média, les licences et abonnements tiers, l'hébergement et les noms de domaine, la diffusion payante d'annonces d'emploi, l'achat de matériel et d'équipement.
4.4 Révision. Pour les contrats à exécution successive d'une durée supérieure à un (1) an, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque date anniversaire, selon la variation de l'indice Syntec, moyennant information préalable du Client.
Article 5 · Paiement par prélèvement SEPA, délais et pénalités
5.1 Mode de règlement par défaut. Sauf refus écrit du Client, l'ensemble des sommes dues au Prestataire (forfaits mensuels d'accompagnement, missions ponctuelles, formations, acomptes et soldes) est réglé par prélèvement SEPA, mis en œuvre par l'intermédiaire de GoCardless SAS, prestataire de services de paiement du Prestataire (RCS Paris 834 422 180, agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). En cas de refus du prélèvement, le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, et le Prestataire se réserve le droit de conditionner le démarrage à un acompte.
5.2 Mandat. Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA via l'interface sécurisée de GoCardless. Il garantit être titulaire du compte désigné, disposer du pouvoir d'engager celui-ci, et que le compte est domicilié dans la zone SEPA. Il s'engage à maintenir le mandat actif pendant toute la durée de la relation contractuelle et à informer sans délai le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires.
5.3 Pré-notification. Le Client est informé de chaque prélèvement (montant, date, référence de mandat) par la facture et par la notification adressée par GoCardless. Les parties conviennent expressément, par dérogation au délai standard de quatorze (14) jours calendaires du schéma SEPA, de réduire le délai de pré-notification à trois (3) jours ouvrés avant la date de prélèvement. Pour les prélèvements récurrents de montant et de périodicité fixes, une notification unique de l'échéancier vaut pré-notification de l'ensemble des échéances.
5.4 Échéances. Sauf mention contraire au Devis, les factures sont payables à réception, sans escompte, et le prélèvement est présenté à la date d'échéance indiquée sur la facture. Les forfaits mensuels sont prélevés à terme à échoir, à la date convenue au Devis.
5.5 Révocation du mandat. La révocation du mandat, l'opposition au prélèvement ou la clôture du compte, sans mise en place immédiate d'un moyen de paiement équivalent, constitue un manquement au sens de l'article 3.3 et entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
5.6 Rejet. Tout rejet ou impayé entraîne la facturation de frais de gestion forfaitaires de vingt (20) euros HT par incident, l'application des pénalités de l'article 5.8, et autorise le Prestataire à représenter le prélèvement.
5.7 Demande de remboursement SEPA. Le Client est informé que le schéma SEPA Core lui permet de demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans un délai de huit (8) semaines. Les parties conviennent expressément qu'une telle demande, exercée sans contestation écrite et motivée préalablement adressée au Prestataire, constitue un manquement contractuel. Le remboursement obtenu de la banque ne vaut ni paiement, ni reconnaissance du bien-fondé d'une contestation. La créance sous-jacente demeure due, devient immédiatement exigible et supporte les frais et pénalités des articles 5.6 et 5.8.
5.8 Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable : (1) des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, courant dès le jour suivant l'échéance ; (2) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs ; (3) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Prestataire, quelle qu'en soit l'échéance initiale.
5.9 Suspension. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit tout ou partie des prestations et des accès aux outils qu'il fournit, jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client, ni ne proroge la Période d'Engagement, ni ne suspende la facturation des échéances.
5.10 Compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation unilatérale entre les sommes dues au Prestataire et des créances alléguées à son encontre.
5.11 Facturation électronique. Les factures sont émises et transmises par voie électronique, que le Client accepte expressément. Conformément à la réforme de la facturation électronique et selon les échéances légales applicables à chaque partie, les factures transitent par une plateforme agréée. Le Client communique au Prestataire les informations nécessaires (identifiant, plateforme agréée retenue, adresse de réception) et l'informe sans délai de tout changement. Tout défaut d'information de sa part ne saurait justifier un retard de paiement.
Article 6 · Obligations et collaboration du Client
La qualité des prestations dépend directement de la collaboration active du Client, qui s'engage à :
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
- transmettre en temps utile des informations exactes, sincères et complètes (chiffres, documents comptables, contrats, contraintes, historique) ;
- fournir les accès nécessaires à la mission (locaux, comptes, outils, données), dont il demeure titulaire ;
- formuler ses retours et validations dans les délais convenus, à défaut dix (10) jours ouvrés ;
- respecter ses propres obligations légales et réglementaires (article 8).
6.1 Garantie. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il fournit (marques, logos, textes, photographies, recettes, données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre, en principal, frais et accessoires.
6.2 Retard imputable au Client. Tout retard, indisponibilité ou défaut de fourniture imputable au Client décale d'autant les délais d'exécution, sans indemnité, et n'affecte ni la facturation, ni les échéances convenues. Une immobilisation du projet supérieure à trente (30) jours du fait du Client autorise le Prestataire à facturer les travaux réalisés et à replanifier la suite de la mission selon ses disponibilités.
Article 7 · Exécution, réseau d'experts et sous-traitance
7.1 Le Prestataire exécute les prestations selon la méthode, les moyens et le calendrier qu'il définit, en tenant compte des contraintes opérationnelles du Client.
7.2 Sous-traitance. Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir, pour tout ou partie des prestations, à des sous-traitants ou experts partenaires de son réseau. Le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du Client et le seul responsable de la bonne exécution à son égard, dans les limites de l'article 16. Le Client s'interdit de contracter directement avec ces intervenants (article 21).
7.3 Indisponibilité d'un intervenant. En cas d'indisponibilité d'un intervenant pour cause de force majeure, d'imprévu grave ou de maladie, le Prestataire en informe le Client dans les plus brefs délais et propose, dans la mesure du possible, un remplacement ou de nouvelles dates. Aucune indemnité ni pénalité ne pourra être réclamée au Prestataire à ce titre.
Article 8 · Périmètre du conseil et limites réglementaires
8.1 Professions réglementées. Le Prestataire n'est ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, ni avocat, ni notaire, ni conseil en investissements financiers, ni agent immobilier, ni organisme de contrôle sanitaire. Ses analyses et préconisations ne constituent ni un avis comptable, ni une consultation juridique, fiscale, sociale ou financière, et ne se substituent pas à l'intervention des professionnels réglementés compétents, que le Client reste libre et responsable de consulter.
8.2 Responsabilité réglementaire du Client. Le Client demeure seul responsable de l'exploitation de son établissement et du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire (HACCP, plan de maîtrise sanitaire, traçabilité, allergènes), de sécurité des personnes et des ERP, de licences et d'autorisations, d'affichage, de droit du travail, de fiscalité et d'assurances. Les recommandations du Prestataire, y compris en matière d'hygiène, d'organisation ou de gestion, ne se substituent ni à ces obligations, ni aux contrôles des autorités compétentes.
8.3 Décisions de gestion. Toutes les décisions de gestion sont prises par le Client, sous sa seule responsabilité. Le Prestataire n'exerce aucune direction de fait et ne dispose d'aucun pouvoir d'engagement au nom du Client, sauf mandat écrit exprès et distinct.
8.4 Obligation de moyens et absence de garantie de résultat. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, et notamment aucun niveau de chiffre d'affaires, de marge, de rentabilité, de fréquentation, de réservations ou de couverts, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucune audience, portée ou engagement sur les réseaux sociaux, aucun nombre ou qualité de candidatures reçues, ni le maintien en poste d'un salarié recruté.
Article 9 · Dispositions spécifiques : formation
9.1 Cadre. Le Devis signé, complété des présentes CGV et du programme de formation, vaut convention de formation professionnelle simplifiée au sens de l'article L6353-2 du Code du travail. Le programme précise l'intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques et techniques mobilisés, la durée, le prix, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action.
9.2 Financement. Le Client est seul redevable du prix. Aucune subrogation de paiement à un tiers financeur n'est admise sans accord écrit et préalable du Prestataire. En cas de refus, d'annulation ou de défaut de prise en charge par un tiers, quelle qu'en soit la cause, le Client règle l'intégralité du prix.
9.3 Annulation et report. Toute annulation ou report à l'initiative du Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue entraîne la facturation de 50 % du montant total de la prestation. Une annulation, un report ou l'absence des apprenants survenant moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation entraîne la facturation de 100 % du montant, à titre de dédit.
9.4 Effectif. L'effectif prévu au Devis est ferme. Toute réduction d'effectif ne donne lieu à aucune réduction de prix. Le Prestataire peut reporter une session dont l'effectif minimum ne serait pas atteint, sans indemnité.
9.5 Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses compétences et moyens pédagogiques. Il ne garantit en aucun cas l'obtention d'un diplôme ou d'une certification, ni la réussite des apprenants aux examens et évaluations.
9.6 Distanciel. Pour les sessions à distance, il incombe au Client de s'assurer que les apprenants disposent du matériel informatique, des accès et de la connexion requis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques incombant au Client, aux apprenants, à leur matériel ou à leurs opérateurs de réseaux.
9.7 Discipline et sécurité. Les apprenants respectent le règlement intérieur du lieu de formation et les consignes de sécurité. Pour les formations sur site, le Client garantit la conformité et la sécurité des locaux, matériels et équipements mis à disposition. Le Prestataire peut exclure d'une session tout apprenant dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement, sans réduction de prix.
9.8 Supports de formation. L'ensemble des supports, fiches techniques, recettes, documents et méthodes pédagogiques remis ou présentés lors des sessions relève de l'article 15.4. Il reste la propriété exclusive du Prestataire et ne peut être reproduit, diffusé ni communiqué à des tiers, par le Client comme par les apprenants.
Article 10 · Dispositions spécifiques : création, identité visuelle, site internet et outils digitaux
10.1 Périmètre et itérations. Le Devis fixe le nombre de propositions et d'allers-retours inclus. À défaut de mention, sont inclus : une (1) proposition et deux (2) séries de corrections. Toute demande supplémentaire, tout changement d'orientation après validation, fait l'objet d'un devis complémentaire.
10.2 Validation. Toute validation écrite du Client est définitive. À défaut de retour écrit et motivé dans les dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition d'un livrable intermédiaire, celui-ci est réputé validé.
10.3 Recette du site. À défaut de réserves écrites, précises et détaillées formulées dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition, ou en cas de mise en ligne ou d'exploitation par le Client, le site est réputé réceptionné sans réserve.
10.4 Éléments tiers. Polices de caractères, banques d'images, thèmes, extensions, API et licences tierces demeurent soumis à leurs propres conditions. Leur acquisition, leur renouvellement et leur coût incombent au Client, sauf mention contraire au Devis.
10.5 Hébergement et maintenance. L'hébergement, les noms de domaine, la maintenance corrective et évolutive, la sécurité et les sauvegardes ne sont pas compris, sauf mention expresse au Devis. Les comptes et abonnements sont ouverts au nom et pour le compte du Client, qui en est seul titulaire et en supporte les coûts.
10.6 Tiers et plateformes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, réseaux, plateformes, éditeurs, piratage), ni des évolutions unilatérales des services tiers (algorithmes, API, conditions d'utilisation, tarification) affectant les livrables.
10.7 Accès. Les identifiants transmis au Prestataire sont utilisés pour les seuls besoins de la mission et restitués ou supprimés à son terme. Il est recommandé au Client de les modifier à l'issue de la mission.
Article 11 · Dispositions spécifiques : communication, réseaux sociaux, avis et achat d'espace
11.1 Titularité et contenus. Le Client demeure titulaire de ses comptes, pages et fiches (Google Business Profile, réseaux sociaux) et responsable, en dernier ressort, des contenus publiés en son nom ainsi que de leur conformité (mentions légales, allégations commerciales et nutritionnelles, publicité, réglementation applicable aux boissons alcoolisées, droits des tiers). Les contenus sont soumis à validation selon les modalités de l'article 10.2.
11.2 Avis en ligne. Le Prestataire accompagne le Client dans la sollicitation licite d'avis authentiques et dans la réponse aux avis. Il s'interdit toute pratique prohibée (avis faux ou de complaisance, incitation trompeuse, filtrage déloyal) et refusera toute instruction contraire. Il ne garantit ni la publication, ni la suppression, ni la modération d'un avis par une plateforme.
11.3 Achat d'espace publicitaire. Conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », toute prestation d'achat d'espace publicitaire réalisée pour le compte du Client suppose un mandat écrit préalable et distinct. Les régies, plateformes et supports facturent directement le Client. Les budgets média sont réglés directement par le Client et demeurent distincts des honoraires du Prestataire.
Article 12 · Dispositions spécifiques : photo et vidéo
12.1 Autorisations. Le Client fait son affaire de l'ensemble des autorisations nécessaires à la captation : accès et droits sur les lieux, autorisation de captation et d'exploitation de l'image des personnes présentes (dirigeants, salariés, apprentis, clients, tiers), autorisations relatives aux œuvres, marques, objets et décors apparaissant à l'image. Il garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
12.2 Report. Tout report ou annulation à l'initiative du Client moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date entraîne la facturation de 50 % du montant. Moins de quarante-huit (48) heures avant, la facturation est de 100 %. Les frais déjà engagés et non annulables restent dus en toute hypothèse. Un report pour intempéries ou force majeure donne lieu à une nouvelle date sans indemnité.
12.3 Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction et de représentation des visuels livrés, pour les besoins de communication propres de son établissement, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, sauf stipulation contraire au Devis. Sont expressément exclus de la cession : la revente, la sous-licence, la cession à des tiers, et l'exploitation en achat d'espace publicitaire, sauf extension prévue au Devis et facturée en sus. Toute modification substantielle des visuels (recadrage dénaturant, retouche, incrustation) requiert l'accord préalable du Prestataire.
12.4 Rushes et sources. Les rushes, fichiers bruts et fichiers de travail ne sont pas compris dans la livraison et restent la propriété du Prestataire, sauf achat spécifique.
12.5 Contenus éditoriaux du média. Les contenus produits dans le cadre des séries éditoriales du Prestataire (« Le Goût du Succès », « Premier service ») ne relèvent pas des présentes et font l'objet d'un accord distinct.
Article 13 · Dispositions spécifiques : recrutement et RH
13.1 Obligation de moyens. Le Prestataire recherche et présente des candidatures. Il ne garantit ni le recrutement effectif, ni le nombre ou la qualité des candidatures, ni le maintien en poste du candidat recruté.
13.2 Décision et qualité d'employeur. Le Client est seul décisionnaire de l'embauche et seul employeur. Il lui appartient de vérifier les informations déclarées par les candidats (identité, diplômes, expérience, autorisation de travail, aptitude), d'accomplir l'ensemble des formalités (DPAE, contrat, visite médicale) et de respecter le droit du travail.
13.3 Non-discrimination. Les parties s'interdisent tout critère discriminatoire au sens des articles L1132-1 et L1221-6 du Code du travail. Le Prestataire refusera toute instruction contraire, sans que ce refus puisse lui être reproché.
13.4 Gratuité pour le candidat. Aucune somme n'est demandée aux candidats à quelque titre que ce soit.
13.5 Confidentialité des candidatures. Les candidatures sont transmises pour les seuls besoins du poste concerné. Toute transmission à un tiers, toute utilisation pour un autre poste ou une autre entité engage la responsabilité du Client et donne lieu à facturation des honoraires correspondants.
13.6 Honoraires. Les honoraires sont dus selon les modalités du Devis, y compris si le Client, ou toute entité qui lui est liée, embauche ou fait travailler à quelque titre que ce soit un candidat présenté par le Prestataire dans les douze (12) mois suivant sa présentation, quel que soit le poste occupé. L'article 21 ne s'applique pas aux candidats présentés dans le cadre d'une mission de recrutement, qui relèvent exclusivement du présent article.
Article 14 · Courtage, apport d'affaires et partenaires
14.1 Qualité. Pour la fourniture de matériel, d'équipements, de solutions logicielles ou de services tiers, le Prestataire agit en qualité d'apporteur d'affaires. La vente est conclue directement entre le Client et le Partenaire, aux conditions générales de ce dernier.
14.2 Responsabilité. Le Prestataire n'est ni vendeur, ni fabricant, ni éditeur. Il ne saurait être tenu responsable des défauts, pannes, retards, non-conformités ou dysfonctionnements de ces produits et services tiers, ni de leur garantie ou de leur service après-vente. Sa responsabilité se limite strictement à la qualité du conseil dans le choix du fournisseur.
14.3 Transparence. Le Client est informé que le Prestataire peut percevoir une rémunération du Partenaire au titre de l'apport d'affaires. Cette rémunération ne modifie pas l'exigence d'objectivité du conseil délivré.
14.4 Exclusion. Le Prestataire n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance, en opérations de banque ou en services de paiement.
Article 15 · Propriété intellectuelle, documents remis et marque
15.1 Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables spécifiquement créés pour lui (logo, charte graphique, visuels, textes, site), pour les besoins de son activité, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sous réserve des dispositions particulières de l'article 12.3 pour la photo et la vidéo. Jusqu'au paiement intégral, toute exploitation est interdite et constitue une contrefaçon.
15.2 Exclusions. Sont exclus de la cession : (i) les fichiers de travail et fichiers sources, sauf achat spécifique ; (ii) les éléments préexistants, méthodes, outils, gabarits, savoir-faire et briques réutilisables du Prestataire, régis par l'article 15.4 ; (iii) les éléments tiers visés à l'article 10.4 ; (iv) les propositions et créations non retenues, qui restent la propriété du Prestataire.
15.3 Garantie. Le Prestataire garantit détenir de ses intervenants les droits nécessaires aux cessions consenties au titre des présentes.
15.4 Documents, supports, ressources et outils remis au Client. Par exception à l'article 15.1, et sans préjudice de celui-ci, l'ensemble des documents, supports, ressources, méthodes, grilles et matrices d'analyse, audits, diagnostics, plans d'action, comptes rendus, préconisations, tableaux de bord, modèles, gabarits, fiches, checklists, supports de formation, outils et applicatifs remis ou mis à disposition du Client par le Prestataire, à quelque titre, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris à titre gratuit, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie sur ces éléments d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins internes et au ou aux établissements visés au Devis.
Sont strictement interdites, sans accord écrit et préalable du Prestataire, la reproduction, l'adaptation, la traduction, l'extraction, la réutilisation, la publication, la mise en ligne, la communication, la diffusion, la transmission, la cession, la revente, la location et la mise à disposition de tout ou partie de ces éléments au bénéfice d'un tiers, y compris à titre gratuit, ainsi que leur utilisation au profit d'une autre entité, d'un autre établissement ou d'un tiers. Cette obligation s'impose au Client, à ses dirigeants, à ses salariés et à toute personne à laquelle il donnerait accès à ces éléments. Elle survit à la fin du contrat, sans limitation de durée. Toute violation engage la responsabilité du Client, constitue un manquement au sens de l'article 3.3 et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
15.5 Protection de la marque. « WOOTZ KITCHEN » est une marque du Prestataire. L'usage de cette marque, des méthodologies, des outils internes, des supports et de l'image de l'entreprise est strictement réservé au Prestataire. Le Client s'interdit tout usage susceptible de créer une confusion ou de porter atteinte à l'image de la marque.
Article 16 · Responsabilité et assurance
16.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, dans les conditions de l'article 8.4.
16.2 Plafond. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
16.3 Exclusions. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données, perte de chance, préjudice d'image ou préjudice commercial.
16.4 Réclamation. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte du fait générateur et, en tout état de cause, dans les douze (12) mois suivant la fin de la mission, à peine de forclusion, les parties convenant expressément de réduire à cette durée le délai de prescription applicable, conformément à l'article 2254 du Code civil.
16.5 Assurance. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses activités. Une attestation en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande écrite.
Article 17 · Force majeure
17.1 Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, mesure administrative de fermeture ou de restriction, grève générale, pénurie d'approvisionnement, défaillance majeure des réseaux de télécommunication, d'énergie ou des fournisseurs.
17.2 L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, les prestations réalisées et frais engagés restant dus.
Article 18 · Confidentialité
18.1 Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre et de les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat. Le Client s'interdit notamment de divulguer les méthodes, outils, grilles d'analyse, livrables, préconisations et conditions tarifaires du Prestataire.
18.2 Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà légitimement connues, et celles dont la divulgation est imposée par une autorité ou une disposition légale. Les obligations de l'article 15.4 s'appliquent sans limitation de durée.
Article 19 · Données personnelles
19.1 Traitements propres. Chaque partie est responsable de ses propres traitements de données à caractère personnel et s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données de contact du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, sur le fondement de l'exécution du contrat, et conservées pendant la durée légale applicable.
19.2 Sous-traitance. Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (candidats, clients, salariés, base de contacts, comptes de réseaux sociaux), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant la nature, la finalité, la durée du traitement et les catégories de données est conclu entre les parties.
19.3 Engagements du Prestataire. Il traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, impose une obligation de confidentialité aux personnes autorisées, notifie sans délai toute violation de données, assiste le Client dans le respect de ses obligations, et supprime ou restitue les données au terme de la mission. Le Client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs, dont il est informé préalablement à tout changement.
19.4 Engagements du Client. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements confiés et avoir dûment informé les personnes concernées.
19.5 Exercice des droits. Toute demande peut être adressée à contact@wootzkitchen.fr.
Article 20 · Référence commerciale et communication
20.1 Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, l'enseigne et le logo du Client, à décrire la mission réalisée et à utiliser les visuels produits dans ce cadre (photographies, vidéos, captures d'écran) à titre de référence commerciale et de portfolio, sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux et de prospection), pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.
20.2 Le refus peut être exercé par écrit à tout moment, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.
Article 21 · Non-sollicitation
Le Client s'interdit de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler directement, en direct ou par personne interposée, tout intervenant (salarié, sous-traitant ou expert) présenté ou mobilisé par WOOTZ KITCHEN, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après sa fin. Toute violation entraîne une pénalité forfaitaire de dix mille (10 000) euros HT par intervenant, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Cet article ne s'applique pas aux candidats présentés dans le cadre d'une mission de recrutement (article 13.6).
Article 22 · E-réputation et non-dénigrement
22.1 Les parties s'engagent à préserver leur réputation respective et s'interdisent tout propos dénigrant, injurieux ou diffamatoire, excédant les limites de la libre critique, à l'égard l'une de l'autre, de leurs dirigeants, salariés ou intervenants, en privé comme publiquement (notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes d'avis en ligne). La présente clause ne restreint pas le droit du Client d'exprimer, de bonne foi et en termes mesurés, une appréciation sur les prestations reçues.
22.2 En cas de différend, les parties privilégient le dialogue direct et s'engagent à se rencontrer, physiquement ou à distance, dans les quinze (15) jours suivant une demande écrite en ce sens.
Article 23 · Cas particulier : droit de rétractation (contrats conclus hors établissement)
23.1 Champ d'application. Par exception au préambule, et conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, et notamment d'un droit de rétractation, lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : (i) le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire en la présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce son activité de manière habituelle ; (ii) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ; (iii) le Client emploie cinq (5) salariés au plus. En dehors de ces trois conditions réunies, et notamment pour tout contrat conclu à distance, aucun droit de rétractation ne s'applique.
23.2 Délai et exercice. Le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il exerce ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à WOOTZ KITCHEN, 57 avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, ou par courriel à contact@wootzkitchen.fr.
23.3 Paiement. Dans ce cas, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.
23.4 Exécution anticipée. Si le Client demande expressément, sur support durable, que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision.
23.5 Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, sous déduction du montant visé à l'article 23.4, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation.
Article 24 · Dispositions générales
24.1 Intégralité. Le Devis et les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties et annulent tout échange antérieur de même objet.
24.2 Nullité partielle. La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable de portée économique équivalente.
24.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à celle-ci.
24.4 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion, apport ou cession de fonds de commerce.
24.5 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, aux coordonnées figurant au Devis.
24.6 Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail entre elles.
24.7 Preuve. Les échanges électroniques, journaux de connexion, signatures électroniques et enregistrements du Prestataire et de ses prestataires techniques sont admis comme modes de preuve.
24.8 Langue. Seule la version française des présentes fait foi.
Article 25 · Droit applicable et juridiction
25.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
25.2 En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les conditions de l'article 22.2, dans un délai de trente (30) jours.
25.3 À défaut d'accord, et entre commerçants au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque cette attribution de compétence n'est pas opposable au Client, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.